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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480

Sous-Amendement N° 843 à l'amendement N° 459 (Tombe)

Publié le 21 novembre 2022 par : M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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À la seconde phrase de l’alinéa 26, après le mot :

« EHPAD »,

insérer les mots :

« , dont 7 500 en 2023, ».

Exposé sommaire :

Par ce sous-amendement, il est proposé de préciser l'amendement rétablissant l'annexe B, relative aux trajectoires de dépenses et de recettes pour les quatre années à venir.

Plus particulièrement, il est proposé de préciser que la trajectoire pour 2023 comprendra 7 500 créations de postes en Ehpad, parmi les 50 000 créations prévues d'ici la fin du quinquennat.

Après la crise sanitaire liée au Covid-19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, le report voire l'abandon d'une loi "grand âge et autonomie", le renoncement à trouver des financements supplémentaires à hauteur des défis du vieillissement sont incompréhensibles.

Aussi, le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat aurait dû être, a minima, l'occasion de concrétiser les annonces relatives au recrutement de personnels. Or pour 2023, le texte ne prévoit que 3 000 ETP dans les Ehpad, loin des 50 000 annoncés d’ici la fin du mandat. Cela représente moins d’un demi-poste par établissement. C'est un très mauvais signal qui est envoyé.

L’argument présenté selon lequel les grandes difficultés de recrutements des établissements justifient le très faible nombre de création de postes pour cette année n’est pas valable. Beaucoup de professionnels, Aides-Soignantes ou Infirmières, n’exercent plus leur métier parce qu’il est devenu trop difficile.

C’est justement en créant des postes de soignants en nombre suffisant que nous recréerons les conditions du retour de ces professionnels déjà formés et disponibles immédiatement.

Nous proposons d'avoir pour objectif au moins 7 500 postes en 2023, soit au moins 1 ETP par établissement. Il s'agit là du minimum car les besoins sont évidemment bien plus importants.

Il s’agirait d’un signal positif pour les professionnels et usagers des EHPAD de France.

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