Amendement N° 200 (Tombe)

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article introduit par le Sénat qui étend l’exonération de cotisations de retraite dues au titre de l’année 2023 à l’ensemble des professionnels de santé libéraux en cumul emploi-retraite dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret (et non plus seulement aux professionnels retraités reprenant une activité libérale).

En effet, cet amendement repose sur une logique d’incitation envers les professionnels de santé, qui - au vu de l’extension grave et dangereuse de la désertification médicale - ne fonctionne pas.

Nous en voulons pour exemple le contrat d’engagement de service public (CESP, créé par la loi « Bachelot » dite HPST de juillet 2009).

Ce dernier prévoit ainsi de verser une allocation de 1 200 € par mois aux étudiants et aux internes en médecine en échange du choix d’une spécialité moins bien dotée ou à s’installer dans un désert médical.

Son efficacité pour lutter contre la désertification médicale est plus quel limitée : seuls 5 500 CESP ont été conclus depuis sa création en 2010.
Et seuls 54 % de ces contrats sont signés en zone déficitaire !

Nous proposons à l’inverse une logique de régulation à l’installation et au conventionnement.

En outre, cet article est un énième coup de canif à la Sécurité sociale car son application diminuerait les recettes de la branche Vieillesse, et viendrait nourrir l’argumentation du Gouvernement aux termes de laquelle notre système de retraites est structurellement déficitaire.

Les députés socialistes réfutent profondément cette argumentation et s’opposent donc à ce nouvel article.