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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS421 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 7 sexies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 7 étend l’exonération des cotisations de retraite dues au titre de l’année 2023 que le Gouvernement propose d’accorder aux seuls médecins retraités reprenant une activité libérale en cette qualité à l’ensemble des professionnels de santé. D’une part le groupe Ecologiste est opposé à un énième dispositif d’exonération de cotisations, et d’autre part, les dispositifs de cumul emploi-retraite ne sont qu’un énième pansement sur une jambe bois dans la lutte contre la désertification médicale. Le groupe Ecologiste propose la suppression de cet article. Tel est l’objet du présent amendement.
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