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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 542 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Clouet, M. Kerbrat, M. Mathieu.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 7 sexies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite.
La gouvernement a trouvé une formule magique censée résoudre tous les problèmes : l'exonération de cotisations. Voilà qu'il l'applique désormais à la pénurie de médecins et aux déserts médicaux. Encore une fois donc, il fait payer les failles du système à la Sécurité sociale. La mesure entraînera un important manque à gagner et pourra même avoir des effets contre-productifs, en encourageant les médecins à partir plus tôt à la retraite pour gonfler leur rémunération. Nous en demandons donc la suppression.
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