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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 218 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant :
« La réforme se fera dans le respect de l’ensemble des garanties indispensables au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé que la réforme de la police nationale, qui impactera le fonctionnement de la police judiciaire, se fera dans le respect des principes liés à l'indépendance de l'autorité judiciaire.
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