Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 281 (Retiré)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Taupiac, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Avant la dernière ligne du tableau du dernier alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Dotation exceptionnelle de continuité territoriale | 33 000 000 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une dotation de continuité territoriale (DCT) exceptionnelle, venant s'ajouter à celle de droit commun gelée depuis 2009 à 187 millions d'Euros.
A ce jour, avec la hausse du coût de l'exercice réel du service public aérien et maritime depuis lors, notamment au niveau des carburants, la gestion des obligations de service public aérien et maritime de la Corse devient particulièrement difficile dans le cadre d'une enveloppe budgétaire fermée qui ne tient pas compte de l'inflation.
Or, dans un environnement insulaire, le service public aérien et maritime requiert une dimension vitale tant les conséquences sur les coût des marchandises, les déplacements médicaux, le pouvoir d'achat des insulaires et la viabilité des entreprises, sont importantes.
C'est pourquoi, pour éviter une dégradation sensible et conforter la densité, la fréquence, et le coût pour les usagers de ce service public, il convient d'abonder exceptionnellement cette dotation de continuité territoriale, faute d'indexation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.