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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393

Amendement N° 245 (Irrecevable)

Publié le 5 novembre 2022 par : M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Sport0000
Jeunesse et vie associative000-15 000 000
Jeux olympiques et paralympiques 20240000
Participation à l'obtention du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)00+15 000 0000
TOTAUX00+15 000 000-15 000 000
SOLDE0+30 000 000

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de créer une prise en charge des coûts de formation pour l’obtention du BAFA. En effet, le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur constitue un prérequis indispensable pour le fonctionnement d’un Accueil Collectif de Mineurs (ACM). Le Code de l’Action Sociale et des Familles impose d’ailleurs un pourcentage minimum d’animateurs diplômés pour encadrer les jeunes dans des conditions de sécurité.

Si le nombre de jeunes partant en « colos » s’effrite inexorablement d’année en année, cette baisse s’explique aussi, à présent, par les difficultés que rencontrent les organisateurs d’ACM à recruter des animateurs formés.
En effet l’obtention du BAFA peut constituer un coût très élevé pour les futurs animateurs. En session au sein d’un internat, son prix s’élève à au moins 400 euros. Même si les sessions d’approfondissement du BAFA peuvent être un peu moins coûteuses, certaines dépenses supplémentaires comme l’hébergement, le transport et l’alimentation en renchérissent le coût en dépit des aides inégales existantes (Mairies ou les CAF).
Après une année 2020 fortement perturbée par la crise sanitaire et la chute de 12 000 du nombre de nouveaux diplômés BAFA en un an (soit – 28 % entre 2019 et 2020), leur nombre remonte légèrement de 2 600 (soit + 8 % entre 2020 et 2021) sans retrouver pour autant son niveau d’avant crise.
Les « colos » se heurtent donc à présent à deux écueils : une baisse connue du nombre de jeunes partant et l’absence de jeunes souhaitant s’engager mais dans l’impossibilité de financer le BAFA.
Dans une enquête très récente, 82 % des structures employeuses déclarent avoir des difficultés de recrutement, notamment dans l’animation (74 %). Les 1182 structures interrogées font état de 5245 postes non pourvus à ce jour, ce qui représente 10 % de leurs effectifs totaux, selon l’organisation professionnelle Hexopée et le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire
(Fonjep), co-auteurs de l’étude.
Une aide de 200 euros annoncée par le Gouvernement qui devrait être versée en 2022 à 20.000 jeunes pour financer en partie cette formation, est considérée par les professionnels du secteur malheureusement comme insuffisante pour palier très rapidement cette crise de recrutement des jeunes animateurs.
15 millions d'euros (en AE et CP) sont ainsi transférés de l’action 06 « Service National Universel » du programme 163 « Jeunesse et vie associative », vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Participation à l’obtention du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateurs ».
Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action, cette baisse permet uniquement de respecter les règles de recevabilité financière

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