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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 241 (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Presse et médias | 0 | 0 | 0 | -4 000 000 |
| Livre et industries culturelles | 0 | 0 | +4 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | +4 000 000 | -4 000 000 |
| SOLDE | 0 | +8 000 000 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d'abonder la subvention à destination du Centre national de la Musique (CNM) afin de l'aider à affronter les grandes difficultés financières qu'il rencontre, moins de 3 ans après sa création.
Le CNM repose actuellement sur trois ressources : une taxe sur la billetterie des spectacles qui devrait rapporter 30 M€ en 2023 (contre 35 M€ en 2019) ; une enveloppe de l'État de 27 M€ ; et une aide des organismes de gestion collective des droits, évaluée initialement à 7 M€ mais ramenée à 1,5M€ du fait de la crise sanitaire et de l'obligation pour ces organismes de rétrocéder 25 M€ par an à des ayants droit américains au détriment de projets artistiques locaux.
De fait, le spectacle vivant est loin de disposer des 80 M€ annuels nécessaires à ses missions d'accompagnement de toute la filière.
Il est nécessaire de trouver de nouvelles sources de financement pour que le CNM puisse mener à bien ses missions. Une faible contribution assise sur les revenus du streaming musical payant pourrait ainsi être envisagée.
Dans l'attente, il est proposé a minima d'augmenter modestement la subvention de l'État à destination du CNM.
Pour cela il est proposé une augmentation de 4 000 000 € en AE et en CP de l'action 02 « Industries culturelles » du programme 334 « Livre et industriels culturelles » ; et une diminution de 4 000 000 € en AE et en CP de l’action 01 « Relations financières avec l’AFP » du programme 180 « Presse et médias ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
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