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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 236 (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Emploi outre-mer | 0 | 0 | 0 | +900 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 | +900 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | +900 000 | +900 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Il s’agit de soutenir le projet de reconstruction du barrage de la Vigie qui est localisé à l’Ouest de la ville de Saint-Pierre dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. À l’aval de la retenue se situe la station de potabilisation et à l’Ouest, l’étang du Goéland, approvisionnement principal en eau brute de l’île. L’opération des travaux, pour un montant total de 15,39 Millions d’euros, a débuté. Cette reconstruction est financée avec le montage financier suivant : 11 millions d’euros d’emprunt CT, 3,94 millions d’euros de subvention État et le solde en autofinancement. Les travaux du barrage laissent présager des surcoûts estimés à +1,5M d’euros.
C’est pourquoi, il est demandé de soutenir l’investissement de la Collectivité territoriale et à faire passer la part de l’Etat de 25% à 32% du coût total de l'opération.
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 900 000 euros des crédits de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » pour Saint-Pierre et Miquelon ;
- Une diminution de 900 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité
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