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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL150 (Adopté)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Renaissance vise à supprimer l’article 7 ter, adopté au Sénat malgré l’avis défavorable de la commission des lois.
Ce dernier tend à introduire, dans le code pénal, une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions physiques ayant pour fait générateur la « réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime ».
Nous y sommes défavorables.
D'abord sur un plan conceptuel, il est apparait en effet, quelque peu baroque de sanctionner une infraction en fonction de la manière dont l’auteur a vécu son fait générateur, en fixant ainsi la peine en conséquence de la définition du ressenti de l’auteur des faits. Sans compter que la nature indéterminée de la « réaction disproportionnée » inspire quelques vertiges.
Ensuite sur un niveau plus concret, cette artifice de pénalisation des « violences gratuites » est dépourvue de base matérielle objectivement constatable.
Enfin, une lecture littérale des choses laisse à penser qu'un acte de violence pourrait être sanctionné différemment selon que l'on fasse primer l’auteur et son intention, ou bien la gravité de la violence subie.
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