Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF84A (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 300, supprimer les mots :
« de la moyenne » et « 2020, 2021 et ».
II. – À l’alinéa 305, supprimer les mots :
« de la moyenne » et « 2020, 2021 et ».
III. – À l’alinéa 306, supprimer les mots :
« de la moyenne » et « 2020, 2021 et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose de modifier la logique de compensation par affectation d’une fraction de TVA dans le cadre de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Au lieu d’une compensation par une méthode de calcul fondée sur une logique de moyenne triennale du rendement des années 2020,2021 et 2022, alors même que l’année 2020 a été marquée par la pandémie de la covid-19, il est proposé de retenir uniquement l’année 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.