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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF672A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Colombani, M. Castellani, M. Acquaviva, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l’île de Corse afin de tenir compte des spécificités tenant à l’étroitesse du parc immobilier et aux nécessaires limitations de l’étalement urbain sur les milieux naturels.
Sur proposition du président de l’établissement public visé à l’article L. 4424‑26‑1 du code général des collectivités territoriales, une proposition de zonage des zones soumises à la sur-spéculation immobilière est établie et soumise sous forme de rapport à l’Assemblée de Corse.
L’Assemblée de Corse, après avoir recueilli l’avis des communes concernées, transmis par délibération de leur organe délibérant, ainsi que l’avis du représentant de l’État en Corse, peut adopter un zonage définitif.
Elle peut, dans les conditions prévues par l’article L. 4422‑16 du code général des collectivités territoriales, proposer au Gouvernement d’instaurer, dans les zones soumises à la sur-spéculation immobilière, une majoration du dispositif de taxation visé à l’article 1609 nonies G du Code général des impôts, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable et pour une durée ne pouvant excéder 22 ans.
(En euros)
Montant de la plus-value imposable | Montant de la taxe |
De 50 001 à 60 000 | 10 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20De |
60 001 à 100 000 | 10 % PVDe |
100 001 à 110 000 | 15 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10De |
110 001 à 150 000 | 15 % PVDe |
150 001 à 160 000 | 20 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100De |
160 001 à 200 000 | 20 % PVDe |
200 001 à 210 000 | 25 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100De |
210 001 à 250 000 | 25 % PVDe |
250 001 à 260 000 | 30 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100 |
Supérieur à 260 000 | 30 % PVDe |
(PV = montant de la plus-value imposable)
Les propositions adoptées par l’Assemblée de Corse en application de l’alinéa 4 du présent article sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse. Une information est adressée aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière en prévoyant une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières.
En effet, il s’agit de tenir compte des spécificités de l’île tenant à l’étroitesse de son parc immobilier ainsi qu’aux nécessaires limitations de l’étalement urbain sur les milieux naturels. Il s’agit également de proposer une solution permettant de répondre à la pression foncière et immobilière exercée à travers des comportements de prédation des biens corses, qui s’exprime de manière hétérogène sur l’ensemble du territoire insulaire.
C’est pourquoi cet amendement prévoit que sur proposition du président de l’Office foncier de la Corse soit établie une proposition de zonages définissant les zones soumises à la sur-spéculation immobilière, sous forme de rapport à l’Assemblée de Corse. Ce rapport est ensuite transmis au Gouvernement afin de lui proposer d’instaurer dans ces zones une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières prévu par l’article 1609 nonies G du Code général des impôts.
Cette majoration est encadrée selon un barème plafonné à 30 %, elle est également encadrée à la fois géographiquement par le zonage préalable, mais aussi dans le temps, la taxation s’appliquant pour une durée ne pouvant excéder 22 ans après l’acquisition du bien.
Une telle mesure, semblable à la surtaxation des bénéfices spéculatifs prévue en Belgique par la Code des impôts sur le revenu, serait un outil puissant contre les phénomènes spéculatifs participant d’une dépossession immobilière de la population corse, qui s’attaquerait directement aux bénéfices des spéculateurs qui sont, comme chacun le sait, le « nerf de la guerre » dans cette lutte.
Par ailleurs, cette proposition de loi rappelle, à juste titre, qu’en Corse une personne sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et que le revenu annuel médian en Corse est significatif inférieur au revenu annuel médian en France métropolitaine. Cet amendement vise donc également, à travers la régulation du marché immobilier, à préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, qui est un enjeu majeur pour de nombreux Corses
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