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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AC47C (Rejeté)

Publié le 13 octobre 2022 par : M. Pancher, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture00
Soutien aux politiques du ministère de la culture0150 000
dont titre 20150 000
Soutien à l’EPCC Mémorial de Verdun – Champ de bataille(ligne nouvelle)150 0000
TOTAUX150 000150 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à inscrire dans la mission budgétaire Culture un soutien budgétaire de l’État à l’Etablissement public de coopération culturelle (EPCC) Mémorial de Verdun-Champ de bataille.

La structure d’EPCC est supposée impliquer un partenariat entre État et élus locaux, pourtant le Mémorial de Verdun reste délaissé par l’État. En dehors de rares subventions pour l’organisation de certaines expositions temporaires, le coût du fonctionnement du Mémorial repose uniquement sur les élus locaux.

L’État reste absent sur le plan budgétaire. Les frais courants sont ainsi entièrement supportés par les collectivités territoriales, à hauteur de 85 % par le département de la Meuse et à hauteur de 15 % par la Région.

Le Mémorial demeure pourtant un lieu particulier pour notre mémoire nationale, un soutien budgétaire de l’État est indispensable. Il pourrait être de l’ordre de 30 % du besoin de financements publics de l’EPCC, soit 300 000 euros par an répartis à 50 % entre la mission Anciens Combattants et la mission Culture.

En ce sens, cet amendement procède, sur la mission budgétaire « Culture » à :

- d’une part, la création d’un programme ad hoc « Soutien à l’EPCC Mémorial de Verdun – Champ de bataille » doté de 150 000 euros en AE et CP HT2 ;

- d’autre part, dans le seul but de respecter les règles de recevabilité budgétaire des amendements, à une baisse d’un même montant en AE et CP en T2 sur l’action 07 du programme 224 de la même mission budgétaire. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas la baisse de ces crédits, ils demandent donc au Gouvernement de lever ce gage.

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