Amendement N° 632A (Sort indéfini)

Face à l’essoufflement des finances publiques de l’État et à la nécessité d’adopter dans l’urgence de nouvelles mesures de protection contre l’inflation, il est nécessaire de mener de redonner des marges de manoeuvre fiscales à l’État. En ce sens, le présent amendement vise à augmenter le taux de la taxe dite « GAFA » de 3 % à 5 %.

Pour rappel, cette taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du secteur du numérique mise en œuvre par la loi du 24 juillet 2019 ne rapporte que peu de recettes à l’État. Le tome 1 de l’annexe Voies et moyens du PLF 2022 prévoyait un rendement de seulement 518,3 millions d’euros.

Il est proposé d’accentuer la contribution des multinationales du numériques. Cette hausse du taux n’est pas pensée dans une logique punitive, au contraire, il s’agit simplement de faire contribuer certaines des plus grandes entreprises à la solidarité nationale. L’État a été présent auprès de toutes les entreprises lors de la crise liée à la covid-19, il est donc fondé de demander aux plus grands opérateurs économiques, notamment du numérique, qui réalisent des bénéfices particulièrement élevés de contribuer un peu plus à l’effort face à l’inflation.