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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 615C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CF222C )

Publié le 23 octobre 2022 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes5 400 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales05 400 000
TOTAUX5 400 0005 400 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L’objet de cet amendement est de mettre en place une aide alimentaire exceptionnelle pour les foyers corses les plus modestes de 300 euros par famille, afin de tenir compte de l’inflation forte des prix de l’alimentation qui frappe l’île.

Cet appui permettrait de tenir compte des fractures territoriales et sociales entre la Corse et le continent tout en restant raisonnable car ciblé uniquement sur les foyers les plus modestes. Il faut partir de constats objectifs : le taux de pauvreté reste très élevé en corse, plus qu’en moyenne métropolitaine, avec 18,5 % de la population sous le seuil de pauvreté. Ce serait 4 points de plus que sur le continent. Les prix de l’alimentation sont déjà plus élevés et l’inflation aggrave encore un peu plus la situation.

Le coût proposé se fonde sur les données INSEE disponibles pour la Corse : 97 315 ménages avec famille (couple sans enfant, couple avec enfants et famille monoparentale), avec un périmètre limité aux 18,5 % sous le seuil de pauvreté, en consacrant pour ces foyers 300 euros de soutien alimentaire.

Cet amendement procède, sur la mission budgétaire « Solidarité, insertion et égalité des chances », à :
1) une hausse de 5,4M en AE et CP ht2 à l’action 14 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
2) une baisse de 5,4M en AE et CP ht2 l’action 11 du programme 124. Les auteurs de cet amendement précisent que cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

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