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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 383C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 15 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Indemnisation des stations de lavage(ligne nouvelle) | 15 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la création d'un fonds de soutien d'urgence au regard de la situation actuelle des propriétaires de stations de lavage.
Dans beaucoup de département comme celui des Vosges, laver sa voiture à domicile et/ou dans une station de lavage est désormais interdit pour cause de sécheresse, sur décision préfectorale.
Cependant, les propriétaires de ces stations de lavage ne sont pas indemnisés et sont même sanctionnés en cas de non-respect des règles en vigueur.
A l'heure actuelle, aucune indemnisation ne leur a été proposée alors qu'ils subissent au même titre que les autres français, les effets du dérèglement climatique.
Ainsi, cet amendement propose d'abonder ce fonds de soutien à hauteur de 15 millions d'euros afin de soutenir les professionnels de ce secteur, pour qui rien n'est proposé à ce jour.
Le présent amendement vise à attribuer 15 millions d’euros de crédits supplémentaires vers le nouveau programme « Indemnisation des stations de lavage».
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 9 au sein du programme 145 « Service public de l'énergie». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens du programme " Service public de l'énergie".
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