Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3240A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Pancher, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles.
Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximité, qui à ce jour peinent à trouver un essor économique.
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de février 2020 a créé des fonds de la réparation financés par certaines filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Or, alors que les calendriers d’application ne sont pas respectés, il s’avère que les montants envisagés pour ces fonds ne sont également pas à la hauteur de l’ambition de réduction du coût de la réparation pour le consommateur. De plus, les processus de labellisation mis en place par les filières REP dans le cadre de l’accès à ces fonds de la réparation ne sont pas adaptés aux réparateurs indépendants. Aussi, le levier de la TVA reste aujourd’hui le seul moyen de contribuer à cet objectif.
Une TVA à taux réduit contribuerait à l’implantation ou la réimplantation de ces activités dans les centres-villes, en cohérence avec les programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain portés par le Gouvernement et conformément à l’esprit du plan France Relance.
Cet amendement a été élaboré avec la CMA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.