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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3223C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Serva, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Castellani, M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Panifous, M. Acquaviva, M. Warsmann, M. Taupiac, M. Saint-Huile.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 0 | 96 000 |
| dont titre 2 | 0 | 96 000 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 0 |
| Mission préfectorale à Marie-Galante(ligne nouvelle) | 96 000 | 0 |
| TOTAUX | 96 000 | 96 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à financer le prolongement de la mission préfectorale sur Marie-Galante. En effet, une mission provisoire de 6 mois est en place sur Marie-Galante depuis le 1er Mai. Cette mission arrive à échéance en date du 1er Novembre 2022. Le départ imminent de cette mission est d’ores et déjà regretté par les élus locaux. Elle a permis de fluidifier le dialogue entre les élus Marie-Galantais, la population et l’Etat.
En ce sens, cet amendement procède, sur la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat" à :
- La création d’un programme budgétaire ad hoc dénommé « Mission préfectorale à Marie-Galante » dotée de 96000 euros AE et CP t2 ;
- La baisse, d’un montant analogue de 96000 euros en AE et CP t2 sur l’action 06 du programme n° 354 de la même mission budgétaire.
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