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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3079C (Sort indéfini)
Publié le 29 octobre 2022 par : Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 1 |
| Mise en place de l'Aide médicale de l'Etat à Mayotte(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel tend à connaître la position du Gouvernement quant à l'absence de l'aide médicale d'Etat (AME) à Mayotte.
L'AME permet de couvrir les personnes en situation irrégulières. Elle n'a jamais été étendue à Mayotte. Il n'y a donc pas de prise en charge de soins pour les étrangers en situation irrégulières, sauf pour les enfants "nés ou à naître", permettant ainsi à Mayotte d'être la première maternité d'Europe avec plus de 10 000 naissances enregistrées sur la seule année 2021 dont 7 400 d'une mère comorienne.
La non-mise en place de l'AME devait éviter un effet d'attraction pour de nouveaux immigrants clandestins, force est de constater que cela n'empêche en rien cet afflux.
En revanche, l'absence d'AME est bel et bien un obstacle au développement de la médecine libérale, qui pourrait permettre de désengorger l'hôpital.
Sans AME, l'assurance maladie prend en charge les soins délivrés par le Centre hospitalier de Mayotte (CHM) aux étrangers en situation irrégulière via la dotation annuelle forfaitaire. Ce choix est fortement pénalisant pour le département car les soins délivrés aux femmes en situation irrégulière dans les PMI restent à la charge de ce dernier alors qu'ils devraient être remboursés par l'AME.
Pour toutes ces raisons, l'AME doit être étendu à Mayotte.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 2 - Ségur investissement du PNRR du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » de la Mission « Santé » ;
- une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme « Mise en place de l'Aide médicale de l'Etat à Mayotte » de la Mission « Santé ».
Ne souhaitant aucunement réduire de 1 euro les crédits du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » de la Mission « Santé ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose
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