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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 297C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 200 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Renforcement des effectifs de l'ONF pour faire face aux enjeux climatiques(ligne nouvelle) | 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'abonder un nouveau programme de cette mission intitulé "Renforcement des effectifs de l'ONF pour faire face aux enjeux climatiques " à hauteur de 200 millions.
Les feux qui ont ravagé nos forêts cet été nous ont dramatiquement rappelé l’importance de cet établissement public qui subit depuis des décennies une politique le privant de moyens et d’effectifs.
Pourtant, l’importance de nos forêts n’est plus à démontrer : elles sont à la fois le premier instrument pour lutter contre le réchauffement climatique grâce à leur capacité à stocker le carbone, mais elles en sont également les premières victimes. Les incendies qu’elles ont subis ces derniers mois doivent nous alerter, nous mobiliser afin que nous prenions toutes les précautions nécessaires pour y faire face. Le personnel de l’ONF est ainsi essentiel dans la prévention, l’anticipation et la gestion de ce type de bouleversement.
Face à ces enjeux environnementaux, il est urgent de revenir sur la trajectoire de coupes budgétaires et de suppression de postes que subit l’ONF. Les conséquences sur le terrain sont déjà visibles et dénoncées par les élus locaux. Le dernier contrat en date du 22 avril 2022 dans le cadre du plan pluriannuel prévoit pourtant la réduction de 100 postes par années jusqu’à l’année 2025.
Aussi, et très simplement, compte tenu de l’importance cruciale de ce service public pour nos forêts, cet amendement a pour objet de permettre le recrutement de nouveaux salariés.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :
- Une augmentation de 200 millions d’euros des crédits du nouveau programme "Renforcement des effectifs de l'ONF pour faire face aux enjeux climatiques"
- Une diminution de 200 millions d’euros des crédits de l’action 1 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens du programme " Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ".
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