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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2776C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 400 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 400 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 400 000 000 | 400 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter de 400 millions d’euros le montant de la subvention pour charge de service public de Pôle emploi.
Celle-ci a en effet beaucoup diminué lors du précédent quinquennat : elle est passée de 1,507 milliards d’euros en LFI 2017, à 1,250 milliards d’euros dans le présent projet de loi pour 2023.
Cette baisse suscite forcément des inquiétudes, et particulièrement alors que le Gouvernement a pour objectif d'atteindre le plein-emploi dans le présent quinquennat. Le lancement futur de "France Travail" implique aussi de se donner les moyens concrets - financiers et humains - pour enclencher les coopérations nécessaires sur tous les territoires. L'accompagnement des demandeurs d'emploi est un élément-clé dans l'atteinte de cet objectif de plein-emploi ; or le nombre de demandeurs d’emploi que suit chaque conseiller de Pôle Emploi ne cesse d’augmenter.
Aussi, nous proposons d'augmenter la subvention pour charge de service public de Pôle emploi.
Pour cela, cet amendement prévoit d'augmenter de 400 millions € les crédits (en AE et CP) de l’action 01 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci prévoit une baisse équivalente des crédits de l’action 03 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas la baisse de ces crédits, ils demandent donc au Gouvernement de lever ce gage.
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