Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2238A (Adopté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Après le I de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I. bis – Pour l’application du I, sont passibles de l’impôt, les plus-values réalisées lors de la cession de biens qui remplissent les deux conditions suivantes :
« a) Ils ont fait l’objet d’une activité de gestion ou de location de meublés de tourisme sur le territoire de la collectivité de Corse sans que cette activité ne puisse être regardée comme exercée à titre professionnel ;
« b) Ils ont bénéficié du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater E avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de poursuivre les efforts menés lors de la loi de finances initiale pour 2019 pour lutter contre le dévoiement du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).
Afin de compléter le dispositif voté en LFI pour 2019, cet amendement vise à exclure, de manière explicite, des exonérations des plus-values lors de cession d’un bien immobilier, les meublés de tourisme corses qui ont pu bénéficier du CIIC.
Pour rappel, le CIIC est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il a pendant longtemps été détourné par certains promoteurs immobiliers. Concrètement, le CIIC a participé au phénomène de spéculation immobilière et de dépossession foncière à l’œuvre sur l’île, au détriment des finances publiques et de la population insulaire pour qui il est difficile de se loger ou d’accéder à la propriété.
Lors de l’examen du PLF pour 2019, les auteurs de cet amendement, soutenus par la commission des finances et son rapporteur général de l’époque, ont permis d’exclure explicitement du bénéficie du CIIC les locations de meublés saisonnières. Cet amendement permet de compléter ce dispositif anti-effets d’aubaine pour la Corse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.