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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2007A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 16(A)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du même code »
les mots :
« l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé sommaire :
La contribution obligatoire d’Action Logement au FNAP à hauteur de 300 millions d’euros constitue un désengagement de l’État qui, depuis qu’il a augmenté la RLS et l’a portée à 1,3 milliard, fait peser sur Action Logement, la compensation partielle (300 millions de baisse de cotisations au FNAP) qu’il avait concédée aux bailleurs.
A défaut de supprimer la RLS et de revenir au système antérieur, l’Etat doit assumer ses décisions budgétaires.
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