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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1971A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 7(A)
I. – L’article 177 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, la date : « 30 juin 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre la pleine compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement social aussi longtemps que durent ces exonérations elles-mêmes.
Cette compensation de l’État aux collectivités territoriales a été instaurée en loi de finances initiale pour 2022 à la suite des préconisations du rapport Rebsamen sur la relance durable de la construction de logements. Elle a permis de répondre au fait qu’en raison de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et (de ses dégrèvements) et de la non compensation par l’État des exonérations de taxe foncière, les logements sociaux n’apportaient quasiment plus aucune recette fiscale aux collectivités, tout en entraînant des dépenses, justes et justifiées, pour les budgets locaux.
Le présent article prolonge les exonérations longues de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement social du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2026. L’article 177 de la LFI 2022, quant à lui, prévoit la compensation de ces exonérations jusqu’au 30 juin 2026.
Cet amendement accorde donc ces deux délais, précision d’autant plus importante que, traditionnellement, le nombre d’agréments de logements sociaux accordés chaque année est très significativement plus élevé au second semestre.
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