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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1764C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 33(C)
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 144 »
II. – En conséquence, à la trente-quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 399 »
le nombre :
« 414 ».
Exposé sommaire :
L'agence nationale de l'habitat (Anah) disposent actuellement de 207 agents, un chiffre insuffisant pour faire face aux exigences croissantes en matière de rénovation énergétique. D'ailleurs, l'agence a été contrainte de recourir massivement, ces dernières années aux cabinets de conseil pour palier au manque d'effectifs. Elle a ainsi dépensé plus de 30 millions d’euros depuis 2016 pour des prestations du cabinet de conseil, afin de répondre aux demandes du gouvernement sur la rénovation énergétique.
Ce projet de loi de finances prévoit la création de 25 ETP supplémentaires au sein de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Les auteurs de cet amendement considèrent qu'au vu de l'augmentation des moyens consacrés à la rénovation énergétique, et étant donné l'élargissement des compétences de l'Agence, avec notamment la mise en place de MaPrimeAdapte, les effectifs resteront insuffisants. Ils proposent donc de créer 15 ETP supplémentaire au sein de l'ANAH.
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