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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1757C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 41(C)
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d’une évolution de ses missions ayant pour objectifs :
1° La création d’un droit de communication de pièces par les fournisseurs ou prestataires de services des candidats à la commission sur le modèle de celui prévu pour les services fiscaux par l’article L. 81 du livre des procédures fiscales ;
2° La possibilité pour la commission de consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés ;
3° L’habilitation de la commission à saisir le service mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier afin qu’il lui indique si des mouvements financiers sur les comptes alimentant une campagne ont fait l’objet de déclarations ;
4° La possibilité pour la commission de disposer d’un accès en temps réel avec, le cas échéant, le concours des commissaires aux comptes, à la comptabilité des partis politiques soutenant les candidats aux élections. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend évaluer les besoins de la Commission nationale des comptes de campagne des financements politiques (CNCCFP) pour assumer les pouvoirs qu’elle préconise dans son dernier rapport d’activité auxquelles le rapporteur spécial de la mission Administration générale et territoriale de l’État souscrit. Pour rappel, le budget de la commission est inscrit à l’action 03 CNCCFP du programme 232 Vie politique, actuellement doté de 8,33 millions d’euros.
En premier lieu, il s’agit de la création d’un droit de communication de pièces par les fournisseurs ou prestataires de services des candidats, sur le modèle de celui prévu pour les services fiscaux par l’article L. 81 du livre des procédures fiscales. La CNCCFP pourrait voir son
contrôle renforcé avec la possibilité de demander directement des justifications complémentaires aux prestataires des candidats.
En deuxième lieu, la CNCCFP est tenue de s’assurer de l’origine des fonds servant au financement de la vie politique. Cependant, ses investigations directes sont limitées à l’identification du compte bancaire d’où provient le versement sans pouvoir vérifier l’identité du titulaire du compte en question ni si celui-ci n’agirait pas en intermédiaire afin de masquer un financement prohibé. La CNCCFP pourrait donc avoir un pouvoir de consultation du fichier des comptes bancaires FICOBA. Dans cette perspective et en cas de doute, la
CNCCFP pourrait être habilitée par la loi à saisir TRACFIN.
Enfin, il serait opportun que la CNCCFP puisse disposer d’un accès en temps réel à la comptabilité des partis politiques soutenant les candidats aux élections afin qu’elle s’assure que toutes les dépenses prises en charge par le parti pour un candidat ont été effectivement déclarées par le parti, sont justifiées par une pièce et retracées dans le compte de campagne.
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