Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1752C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1272C )
Publié le 25 octobre 2022 par : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
I. – Après l’alinéa 60, insérer les trois alinéas suivants :
« Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État (354)
« Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national (354)
« Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % (354) ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 99, insérer les trois alinéas suivants :
« Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État [Stratégique] »
« Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national [Stratégique]
« Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % [Stratégique] ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter un nouvel objectif, assorti de deux indicateurs, au programme 354 Administration territoriale de l’État et à les revêtir d’une importance stratégique pour la mission.
Dans sa rapport sur les effectifs de l’administration territoriale de l’État (mai 2022), la Cour des comptes a mis en avant le déficit d’attractivité auquel font face les préfectures et les sous-préfectures dans un contexte de vieillissement des agents et de suppressions de poste continues depuis dix ans.
Il est important que le Parlement puisse avoir connaissance des statistiques relatives aux vacances de poste. C’est pourquoi cet amendement entend pourvoir la mission d’indicateurs mesurant une moyenne de postes non pourvus ainsi que le nombre de préfectures départementales confrontées à des vacances supérieures à 3 % de leurs effectifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.