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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1517C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 7 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 7 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 7 000 000 | 7 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les élèves scolarisés au sein des ULIS (unités localisées pour l’inclusion scolaire) peuvent présenter différents troubles, notamment cognitifs, du langage, du développement, des fonctions motrices, des troubles visuels ou encore auditifs.
Souvent, les professeurs ayant des élèves ULIS se retrouvent bien démunis face à certains types de handicap, notamment en raison d’un manque de formation spécifique.
Aussi cet amendement entend améliorer la formation des enseignants spécialisés au sein des ULIS.
Cet amendement entend attribuer 7 000 000 d'euros en AE et CP à l'action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l'élève » au détriment de l'action 05 « Action internationale » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l'éducation nationale ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la dimension internationale des actions de l'Éducation nationale mais bien d'appeler à l'attribution de moyens supplémentaires pour améliorer la formation des professeurs accueillants des élèves en classe ULIS.
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