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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1343C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 20 000 000 |
| Sécurité civile | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir des moyens alloués aux employeurs de sapeurs pompiers volontaires afin de compenser notamment l'absence éventuelle de ces salariés. Compte tenu des incendies qui ont ravagé notre territoire l'été dernier et qui ont mobilisé nos sapeurs pompiers volontaires, de réelles avancées financières sont nécessaires.
Le présent amendement vise donc à attribuer 20 000 000 euros à l'action 13 "soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme 161 "sécurité civile", au détriment de l'action 03 " éducation routière" du programme 207 "sécurité routière".
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la sécurité routière.
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