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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1268C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 6 810 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 6 810 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 6 810 000 | 6 810 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les AESH gagnent en moyenne 823€/ mois alors qu’ils permettent à nos enfants en situation de handicap d'aller à l'école – école censée accueillir tous les enfants, et à laquelle tous les enfants ont droit. Le présent amendement vise à encourager le gouvernement à revaloriser l'ensemble des rémunérations des AESH.
Cet amendement propose une augmentation de 50 euros par mois, calculée sur une base de 132 200 AESH en y ajoutant les 4 000 AESH annoncés dans ce PLF.
Cet amendement entend attribuer 6 810 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 03 « Inclusion des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 05 « Action internationale » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la dimension internationale des actions du Gouvernement mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour revaloriser la rémunération des AESH.
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