Amendement N° 2479 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer la création de nouveaux établissements médico-sociaux appelés "maisons d'accompagnement". En effet, ces nouveaux établissements viennent s'ajouter aux Unités de Soins Palliatifs, aux EHPAD, et autres établissements médico-sociaux qui souffrent d'un déficit de financement chronique. La Fédération Hospitalière de France a par exemple montré que près de 85% des EHPAD publics, soit quasiment le double de 2019, ont enregistré un déficit en 2023, un chiffre record alarmant.

Ce projet de loi fait l'impasse sur un cadre programmatique permettant de garantir effectivement l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement pour tous, de manière équitable, et sur tout le territoire.