Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4165 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
L’État donne la priorité au maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 des terrains dont les productions relèvent de l’agriculture biologique dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Exposé sommaire :
L’article 8 de la loi indique que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favorisent la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique. Cet amendement vise à mettre en cohérence le contrôle des structures avec cette orientation.
De plus, cet amendement rétablit une égalité de traitement entre le contrôle des structures, notamment l’accès au foncier par la location, et le contrôle de la Safer, et donc l’accès au terre par la propriété. En effet, depuis 2014 les Safer doivent systématiquement attribuer une
terre déjà convertie en agriculture biologique en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de six ans (Article L142-5-1 du Code rural).
Enfin, cet amendement vise à optimiser les dépenses d’argent public qui financent la conversion des terres en agriculture biologique à hauteur de 340 millions d’euros par an (50% FEADER, 50% Agences de l’eau), en empêchant autant que faire se peut les déconversions des ces terres lors de leur transmission.
Cet amendement est issu d'une proposition d'Agter et Terres de Liens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.