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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3985 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Warsmann.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 8 (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à la transmission des biens agricoles, notamment du foncier agricole. »,
les mots :
« au foncier agricole, en veillant notamment à : ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Conditionner les régimes spéciaux et d’exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée ;
« 2° Faire évoluer les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles pour favoriser l’installation de jeunes agriculteurs ou à des personnes non issues du monde agricole ;
« 3° Augmenter l’exonération partielle de taxe sur le foncier non bâti dont bénéficient les terres agricoles. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que ce projet de loi aurait dû être l'occasion d'aborder la question de la régulation du foncier agricole et de sa transmission, en incluant notamment des mesures fiscales. En commission des affaires économiques, le seul amendement ayant été déclaré recevable sur la question est l'amendement du rapporteur fixant un objectif non contraignant de mise en place d'une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles avant 2025.
Les auteurs de cet amendement proposent de préciser les attendus de cette réforme, et proposent d'élargir le spectre à l'ensemble de la fiscalité sur le foncier agricole. Ils appellent notamment à :
1° Conditionner les régimes spéciaux et d’exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée;
2° Faire évoluer les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles pour favoriser l'installation de jeunes agriculteurs ou à des personnes non issues du monde agricole;
3° Augmenter l’exonération partielle de taxe sur le foncier non bâti dont bénéficient les terres agricoles.
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