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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3984 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Warsmann.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 8 (consulter les débats)
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’investisseurs privés »,
les mots :
« personnes physiques ».
Exposé sommaire :
L’article 8 fixe les grands objectifs des politiques publiques agricoles pour 2025-2035 : celles-ci doivent favoriser le maintien et le développement, la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles.
Il prévoit qu'afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, l’État se donne comme objectif, aux côtés des collectivités territoriales volontaires ainsi que d’investisseurs privés d'accroitre la mobilisation de fonds.
Cet amendement vise à limiter la spéculation foncière en prévoyant que seules les personnes physiques, et non pas l'ensemble des investisseurs privés, pourront investir dans le portage du foncier agricole.
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