Amendement N° CE907 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer l'article 9 car le diagnostic modulaire qui y est proposé et qui doit être déployé d'ici 2026 est mal "ficelé" et pourrait avoir pour conséquence de complexifier la transmission d'exploitations plutôt de la simplifier pour la favoriser.

En effet, la complexité et l'étendue des évaluations prévues dans le cadre de ce dispositif risquent d'imposer une lourdeur administrative excessive aux exploitants agricoles. En effet, la réalisation de diagnostics incluant une évaluation de la résilience face au changement climatique et une analyse approfondie des sols pourrait nécessiter des ressources considérables en termes de temps et de coûts, ce qui pourrait pénaliser les exploitations, en particulier les plus petites.

Par ailleurs, la mise en œuvre de ce dispositif soulève des interrogations quant à sa faisabilité pratique, notamment en ce qui concerne l'homogénéité et la qualité des diagnostics. Compte tenu de la diversité des spécificités territoriales et des pratiques agricoles, comment élaborer des critères uniformes d'évaluation?

En outre, l'obligation potentielle pour les exploitants de réaliser ces diagnostics pourrait entraîner une contrainte supplémentaire pour les bénéficiaires d'aides publiques, ce qui va à l'encontre de l'objectif de simplification administrative et de soutien à l'agriculture.