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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 317 (Non soutenu)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Texte de loi N° 2305
Article 12
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Exposé sommaire :
A défaut d'être auditionné selon la procédure de l'article 13 de la Constitution qui donne lieu à un vote des commissions compétentes, cet amendement propose qu'a minima le haut-commissaire à l'énergie atomique soit entendu par le Parlement avant sa nomination.
Cet amendement propose donc de transposer les dispositions applicables aux candidats à certaines fonctions dans le domaine de la santé, visées par l’art. L. 1451-1 du code de la santé publique. En vertu de cet article, les candidats aux fonctions visées sont entendus par les commissions permanentes compétentes des deux assemblées avant leur nomination. Ces auditions ne donnent pas lieu à un vote.
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