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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 316 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Texte de loi N° 2305
Article 11
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir, dans l'hypothèse où la fusion de l'ASN et de l'IRSN était acté, que le Gouvernement nomme un préfigurateur chargé de la mise en oeuvre de la création de l'AISNR avant son entrée en vigueur.
En effet, de nombreux chantiers restent à mettre en oeuvre pour faciliter le rapprochement des deux entités. Aujourd'hui, des groupes de travail regroupent des agents de l'ASN et de l'IRSN chargés de travailler à rapprocher leurs pratiques de travail, de définir la nouvelle organisation, de trancher les sujets sociaux, etc. Des désaccords durables peuvent néanmoins subsister au sein de ces groupes. Aussi, il est impératif de nommer un préfigurateur légitime pour piloter et arbitrer les débats et discussions en cours dans les groupes de travails ASN/IRSN et proposer les orientations pour la nouvelle autorité, en lien avec les cinq commissaires actuels du Collège de l’ASN qui doivent bien sûr assurer la continuité de l’activité notamment par la rédaction du futur règlement intérieur.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN et les représentants du personnel de la CSAP de l’ASN et la CFDT ASN.
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