Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 308 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Texte de loi N° 2305
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Exposé sommaire :
Comme souligné par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe) dans son avis concernant le projet de fusion entre l’IRSN et l’ASN, la séparation et l'indépendance des fonctions de gestion et d'expertise doivent être garanties.
A défaut que cette séparation soit instaurée par une organisation duale, les auteurs de cet amendement proposent d'inscrire dans la loi une autonomie fonctionnelle de la recherche et de l'expertise au sein de l'ASN. Ils demandent ainsi que soit créée au sein de la future institution une direction fonctionnelle chargée de l'expertise et de la recherche, distincte des autres directions.
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