Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 306 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Texte de loi N° 2305
Article 2 bis (consulter les débats)
I. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la composition du collège de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, afin qu'une majorité de ses membres ne soit plus nommée directement par le pouvoir exécutif. Il propose ainsi que sur les cinq membres désignés, deux soit nommés par le Président de la République et les trois autres le soient respectivement par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, et le président du Conseil économique, social et environnemental.
Dans un contexte de relance du nucléaire décidée par le Président de la République, il est nécessaire de garantir que les membres du collège de l'AISNR, puissent statuer sur les enjeux de sûreté en toute indépendance, et sans être exposés aux pressions politiques. La diversité des nominations, sans être une garantie en tant que telle, concourt à cet objectif.
Cet amendement conserve également la règle de parité mise en place par le Sénat.
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