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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 302 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Texte de loi N° 2305
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
Exposé sommaire :
Dans le système actuel, l’ASN ou un ministère, l'autorité pour les installations de la Défense (DSND), la Direction générale de la santé (DGS), du travail (DGT) saisissent l’IRSN pour lui demander son expertise. L'institution peut également se saisir elle-même lorsqu'elle estime avoir à alerter une autorité compétente
sur une situation délicate, et elle fournit les éléments justifiant cette alerte.
Cet amendement vise à garantir la capacité pour les experts de la future autorité de continuer à s'auto-saisir, afin de renforcer la sûreté nucléaire des installations.
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