Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 153 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Texte de loi N° 2305
Article 10 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Exposé sommaire :
La mise en place d'un statut d’API tel que proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique », tel est le sens de cet amendent.
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