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Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 19 février 2024 par : M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 2214
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article L. 5111‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est rendue publique par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définie à l’article L. 5311‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une recommandation de la commission d'enquête sénatoriale sur les pénuries de médicaments (juillet 2023) et propose que l'ANSM publie chaque année la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM).
En effet, le rapport sénatorial indique que si les classes thérapeutiques susceptibles de contenir des MITM sont connues et figurent d'ailleurs en annexe d'un arrêté de 2016, la liste des MITM identifiés par les industriels n'est, elle, pas publiée.
Pourtant, depuis la LFSS pour 2020 et le décret de mars 2021 les industriels doivent transmettre à l'ANSM chaque année et pour chacun des MITM qu'ils commercialisent un plan de gestion des pénuries (PGD).
Le rapport de l'IGAS de 2021 encourageait déjà l'ANSM à « se doter d'un gestionnaire de base de données pour les médicaments », avec une précision sur celle faisant l'objet d'un PGD.
De même, le rapport de M. Jacques Biot relatif aux pénuries de médicaments, remis au Premier ministre en juin 2020, suggérait d'« instaurer un principe d'open data sur le contenu de la liste des MITM, l'établissement de cette liste demeurant de la responsabilité des exploitants ».
Tel est l'objet du présent amendement qui prévoit d'assurer la transparence et l'information autour des MITM.
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