Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2157
Amendement N° 30 (Rejeté)
Publié le 8 février 2024 par : Mme Descamps, M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 2157 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
L'article 3 du présent projet de loi se donne pour objectif d'assouplir les conditions dans lesquelles les associations peuvent se constituer partie civile en matière de dérives sectaires.
Cette avancée est louable, cependant, en l'état cet article supprime la voie ouverte aux associations d'utilité publique au profit des seules associations agrées, sans préciser les détails de cette procédure d'agrément.
Ce changement est de nature à créer de l'incertitude dans le secteur associatif. Il est donc proposé de faire coexister les deux régimes, ainsi, cet amendement permettra aux associations d'utilité publique et aux associations agrées de se porter partie civile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.