Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 73 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les copropriétaires bénéficiant de l’emprunt peuvent bénéficier du prêt avance mutation mentionné à l’article L. 315‑2 du code de la consommation pour contribuer au paiement des dépenses mentionnées au 1° et 2° du présent article. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le 4° du 2, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Soit de travaux concernant les parties communes ou de travaux d’intérêt collectif sur parties privatives ; »
« 2° Le 3° du 3 est complété par les mots : « , ou à raison de la contribution au remboursement de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » .
Exposé sommaire :
L'emprunt global collectif tel qu'instauré dans la présente loi présente des avantages certains: il est plus souple dans sa souscription puisque seule la situation financière du syndicat des copropriétaires sera prise en compte. Ainsi, l'analyse de solvabilité sera réalisée uniquement au niveau du syndicat des copropriétaires, de manière à inclure un maximum de copropriétaires, y compris ceux qui sont peu solvables, souvent nombreux dans les copropriétés en difficulté. De plus, ce prêt devra avoir une durée suffisamment longue pour que les échéances mensuelles de remboursement soient supportables.
En dépit de ces avancées, certains ménages en grande difficulté pourraient avoir des difficultés de remboursement. Cet amendement vise à aider ces ménages en permettant aux copropriétaires ayant souscrit à l'emprunt collectif de bénéficier d'un prêt avance mutation pour rembourser les charges qui s'y afférent. Les propriétaires ayant bénéficié de ce prêt avance rénovation pourront donc rembourser les quotes-parts de l'emprunt collectif via le prêt avance collectif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.