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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF77 (Rejeté)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 tervicies B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent supprimer l’extension de l’abattement réservé aux chaînes ne diffusant pas de publicité à l’ensemble des chaînes de la TNT.
En effet, certaines chaînes sont privées de revenus publicitaires par choix ou par restriction légale comme c’est le cas pour les chaînes du service public notamment. Un abattement de 30 millions d’euros est prévu pour permettre d’alléger la taxation sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision. Cet abattement répond à une logique purement économique : les chaînes du service public tirant moins de revenus liés à la publicité, qui est le principal composant de la taxe, il est bien normal que cette restriction, en plus d’assurer une mission de service public, ouvre droit à une compensation.
Toutefois, le Sénat souhaite élargir cet avantage fiscal à l’ensemble des chaînes diffusant gratuitement leur contenu, donc celles disponibles sur la TNT. Cela va à l’encontre de l’esprit de la loi qui prévoit cet abattement, en faveur des entreprises privées.
La généralisation de cet abattement viendra directement remettre en cause le choix de ne pas diffuser de publicité, et favorisera le grand retour de la télévision comme vente de « temps de cerveau humain disponible », comme le décrivait l’ancien PDG de TF1 Patrick Le Lay en 2004. Nous nous opposons à cette vision et défendons au contraire la télévision comme un grand média de diffusion culturelle, facteur d’émancipation des personnes.
En conséquence, nous demandons la suppression de cet article.
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