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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Publié le 5 décembre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, M. Habert-Dassault, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pauget, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Article 1er K
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France. Ils sont à ce titre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Suite à l'effectivité du Brexit, le 31 janvier 2020, les séjours des citoyens britanniques dans l'Union européenne (UE) ne peuvent plus dépasser 90 jours sur une période de 180 jours. Ceux désirant effectuer un long séjour en France doivent désormais solliciter un permis de séjour ou un visa, procédure longue et complexifiée par de nombreux aléas techniques (dysfonctionnements du site TLS contact, peu de rendez-vous disponibles, complexités des démarches administratives...).
Si ces difficultés trouvent leurs racines dans la décision souveraine du Royaume-Uni de quitter l'UE, il n'en demeure pas moins que beaucoup de leurs ressortissants participent activement au dynamisme de l'économie locale dans nos territoires et sont soumis au même titre que tous les habitants à l'imposition foncière.
Ainsi, au regard des liens uniques qui unissent nos deux pays et de l'importance de ce public pour l'économie française, cet amendement vise, par dérogation, alléger les modalités d'entrée sur le territoire français des citoyens britanniques propriétaires de résidences secondaires en France.
Aussi, cet amendement vise à réintroduire l'article 1er K, introduit au Sénat et supprimé en Commission des lois de l'Assemblée nationale.
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