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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1993 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Falcon, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 1er K
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France. Ils sont à ce titre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’article 1er K, déposé par Madame le Sénateur Berthet et le groupe Les Républicains et adopté par le Sénat. Il permet d’accorder aux propriétaires britanniques de résidences secondaires un droit automatique à un visa long séjour temporaire.
En effet, depuis le 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur du Brexit, les Britanniques sont soumis à l’obligation de visa long séjour pour les séjours supérieurs à 90 jours. Par conséquent, l’objectif de cet amendement est de lever cette restriction pour les propriétaires britanniques de résidences secondaires en France.
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