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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1893 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Bellamy, M. Benoit, M. Batut, Mme Carel, Mme Magnier, M. Thiébaut, M. Gernigon, Mme Le Hénanff, M. Larsonneur.
Texte de loi N° 1943
Article 1er K
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France. Ils sont à ce titre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de réintroduire la disposition supprimée en commission des lois, permettant de délivrer un visa long séjour de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France.
Suite à l’effectivité du Brexit, le 31 janvier 2020, les séjours des citoyens britanniques dans l’Union européenne ne peuvent plus dépasser 90 jours sur une période de 180 jours. Ceux désirant effectuer un long séjour en France doivent désormais solliciter un permis de séjour ou un visa, procédure longue et complexifiée par de nombreux aléas techniques (dysfonctionnement du site TLS contact, peu de rendez-vous disponibles, etc.).
Cet amendement répond à une forte demande de propriétaires britanniques au sein de nos territoires, il permettrait d'alléger les modalités d’entrée sur le territoire français des citoyens britanniques propriétaires de résidences secondaires en France.
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