Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 738 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Forissier.
Texte de loi N° 1943
Article 1er K
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France. Ils sont à ce titre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prendre en considération la situation des ressortissants britanniques propriétaires de biens immobiliers en France sans être résidents à l'année.
En l'espèce, depuis le Brexit, ils sont soumis aux règles applicables à l'espace Schengen, à savoir un séjour autorisé de maximum 90 jours sur une période de 180 jours. Beaucoup de ces citoyens britanniques, très attachés à cette partie de leur vie en France et à leur résidence acquise sur le territoire national antérieurement au Brexit, subissent de plein fouet cette restriction injuste de séjour annuel : en effet, alors qu'ils paient la taxe foncière afférente à leur propriété, ils ne peuvent y passer qu'une brève partie de l'année. De plus, leurs séjours sont toujours marqués par une participation active et dynamique à la vie économique locale.
Double injustice vécue, en outre, au regard de l'aspect comparatif pouvant être fait avec les compatriotes français lorsqu'ils se rendent sur le territoire britannique : ils peuvent en effet y demeurer sans visa 180 jours consécutifs par an.
On ne peut que s'associer à la demande des Britanniques, à savoir une réciprocité de traitement avec les ressortissants français présents en Grande-Bretagne.
D'où l'objet de cet amendement.
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