Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2489 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile.
Texte de loi N° 1943
Article 1er K
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France. Ils sont à ce titre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Suite à l’effectivité du Brexit, le 31 janvier 2020, les séjours des citoyens britanniques dans l’Union européenne ne peuvent plus dépasser 90 jours sur une période de 180 jours. Ceux désirant effectuer un long séjour en France doivent désormais solliciter un permis de séjour ou un visa, procédure longue et complexifiée par de nombreux aléas techniques (dysfonctionnement du site TLS contact, peu de rendez-vous disponibles, etc.).
Si ces difficultés trouvent leurs racines dans la décision souveraine du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, il n’en demeure pas moins que beaucoup de leurs ressortissants participent activement au dynamisme économique, associatif et culturel de nos territoires. Ils sont par ailleurs soumis au même titre que tous les habitants à l’imposition foncière.
Ainsi, au regard des liens uniques qui unissent nos deux pays, de l’importance de ce public pour l’économie française, et pour le maintien du lien social entre nos deux peuples cet amendement d’appel souhaite, par dérogation, alléger les modalités d’entrée sur le territoire français des citoyens britanniques propriétaires de résidences secondaires en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.